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Un peu de LEGISLATION

 

- Nouvelle Legislation du 1er janvier 2016 encadrant l'élevage et le vente de chats

Retrouvez le texte sur Legifrance

Cette nouvelle loi vise à protéger les animaux de compagnie en réservant l'élevage à des professionnels qui sont les mieux placés pour promouvoir et protéger les races. Elle a aussi pour objectif de réduire le traffic.

En quelques mots :

- Obligation de se déclarer auprès de la chambre d'agriculture et d'avoir un numéro de siret dès la première portée vendue.

- Il existe une seule exception à cette règle : sont exemptés de cette régle les éleveurs qui produisent une seule portée enregistrée au LOOF. C'est le LOOF qui délivre alors un numéro de portée.

- Obligation de formation réalisée auprès d'un centre habilité qui délivrera à l'issue de la formation une attestation de connaissance.

- Mentions obligatoires dans les annonces de vente

- Des locaux conformes à la réglementation

- Déclaractions aux services fiscaux des revenus dégagés par la vente des chatons

 

Pour en savoir plus, cliquer pour agrandir :

loi elevage

Pour toute CESSION :

La loi impose un certain nombres de documents obligatoires qui devront vous être remis au départ du chaton :

- Une attestation de cession

- Une carte d'identification

-Un certificat vétérinaire de bonne santé

- les documents généalogiques : pedigree LOOF , ou demande de pédigree, déclaration de saillie/naissance

- Un document d'informations sur les besoins de l'animal

 

Les garanties :

Toute vente s'accompagne de garanties légales. On parle aussi de vices rédhibitoires.

Dans le cas de maladies transmissibles, l'action en garantie doit obligatoirement passée par un diagnotic de supsicion établi par un vétérinaire et dans des délais définis par arrêté ministériel. Ce délai fixé correspond au délai d'incubation et permet d'affirmer ou non que la maladie a été contracté avant la vente. Ces délais doivent être respéctés, sans quoi le demande est nulle et non avenue.

-pour la Leucopénie infectieuse féline (thypus) : 5 jours

-pour la péritonite infectieuse féline (Pif) : 21 jours

-pour le virus de la léucose : 15 jours